Comprendre la garantie décennale pour un court de tennis La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tout constructeur d’ouvrage en France. Elle s’applique également à la construction court de tennis à Nice, qu’il s’agisse d’un particulier, d’un club ou d’une collectivité. Cette garantie protège le maître d’ouvrage contre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. En effet, cette couverture s’applique aux fondations, à la structure du court, mais aussi aux éléments indissociables de l’ouvrage. Elle ne concerne pas …
Quelle garantie décennale couvre la construction court de tennis à Nice ?
