Comprendre la TVA réduite en France : que dit la loi ? La TVA réduite à 10 % ou à 5,5 % s’applique, sous conditions, à certains travaux de rénovation dans les bâtiments à usage d’habitation. En effet, le Code général des impôts précise que cette mesure fiscale est réservée aux logements achevés depuis plus de deux ans, et dont les travaux ne conduisent pas à une remise à neuf complète. Cela exclut donc les constructions neuves et les travaux assimilables à une reconstruction. Mais qu’en est-il des équipements sportifs privés ou communaux ? Pour savoir si la rénovation court …
Est-ce qu’une rénovation court de tennis à Mougins est éligible à la TVA réduite ?
